trognon_de_pommeL’expression “travail illégal” regroupe un ensemble de fraudes majeures à l’ordre public social et économique, précisément prévues et définies par le code du travail.
Ces fraudes ont en commun de violer des règles élémentaires liées à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, en nom propre ou en société, ainsi que celles liées à l’embauche et à l’emploi des salariés.

Il existe plusieurs formes de travail illégal : travail dissimulé, prêt et trafic de main d’œuvre, marchandage… 
Dans tous les cas, la loi prévoit des sanctions sévères à l’égard des acteurs de ces abus.


L'expression “travail au noir” quoique fréquemment employée, est très réductrice au regard de l’ampleur et de la variété des fraudes effectivement constatées. Elle n’a, de surcroît, aucune valeur juridique, puisqu’elle désigne indistinctement :

    - soit un travailleur indépendant non immatriculé aux registres professionnels et non déclaré auprès des organismes fiscaux et sociaux ; il s’agit alors d’une situation de travail dissimulé par dissimulation d’une activité professionnelle indépendante,
    - soit un travailleur indépendant qui travaille sans facture ; il s’agit alors d’une fraude fiscale.


Le travail dissimulé :


Constitue ce délit, la dissimulation intentionnelle :

    - d’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale, etc. ; cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ;
    - de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail). Constituent également ce délit, les faux statuts : faux travailleurs indépendants, faux stagiaires, bénévoles, faux gérant mandataire… 

Est également réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Peuvent être sanctionnés : l’auteur du délit (qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ces salariés), ceux qui en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation (personne faisant de la publicité, complice…).

Sanctions pénales :

Personnes physiques : Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €
En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Personnes morales : Amende de 225 000 € 


L’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main d’œuvre étrangère :

Quels sont les étrangers concernés :

Il s'agit de l'étranger non européen, qu'il soit primo-arrivant ou déjà installé en France, souhaitant exercer une activité salariée en France.

Peu importe la nature de son contrat de travail (privé ou public) et sa durée. 

Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Le trafic de main d’œuvre étrangère consiste à introduire en France des travailleurs étrangers non ressortissants de l’Union européenne sans l’accord préalable de l’administration française ou à les aider à y séjourner.

Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. L’employeur est également tenu de s’assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi.


Peuvent être sanctionnés, les employeurs -y compris les particuliers- ou leur délégué, mais aussi les bénéficiaires de la fraude s’ils en ont eu connaissance (passeurs, transporteurs, hébergeurs, intermédiaires…).

Le salarié étranger employé sans titre de travail est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur définies à l’article L. 8252-1 du code du travail

Sanctions pénales :

- Personnes physiques : Emprisonnement de 5 ans et amende de 15 000 € (par étranger) 
Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée
- Personnes morales : Amende de 75 000 € 


Le prêt illicite de main-d’œuvre :

Est visée la mise à disposition à titre exclusif à but lucratif de salariés par une entreprise prestataire à une entreprise utilisatrice et ce, en dehors des cas autorisés par la loi.
Le prêteur et l’utilisateur de la main-d’œuvre peuvent être sanctionnés.

Sanctions pénales :

- Personnes physiques : Emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 €
- Personns morales : Amende de 150 000 € 


Le marchandage :

Pour que ce délit défini par l’article L 8231-1 du code du travail soit constitué, il faut établir une opération de fourniture de main d’œuvre à but lucratif qui cause préjudice au salarié ou qui élude l’application de la loi, du règlement ou de la convention collective. 
La fourniture de main d’œuvre ne doit pas être nécessairement exclusive.

Sanctions pénales :

- Personnes physiques : Emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 €
- Personns morales : Amende de 150 000 € 

En plus de toutes les sanctions citées plus haut, les auteurs encourent des sanctions administratives (fermeture administrative de l'établissement, exclusion de certains contrats administratifs) et l'annulation de certaines mesures d'exonération ou de réduction de cotisations ainsi que le remboursement d'aides publiques.